CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société TOPZOO, des produits proposés sur son site Internet " www.TOPZOO.fr ".

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société TOPZOO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente dans tous les pays du monde. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société TOPZOO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société TOPZOO

TOPZOO
S.A.R.L. au capital de 10 000 €
7 RUE DE SEMPOUY
40530 LABENNE
SIRET : 88368562000014
APE 4649Z

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.TOPZOO.fr
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de TOPZOO, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix sont indiqués toute taxe comprise (TTC) applicable au jour de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par TOPZOO à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.TOPZOO.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits dans les différentes collections proposées sur le site Internet www.TOPZOO.fr
Les offres présentées par TOPZOO sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et les quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander sur Internet : www.TOPZOO.fr
La commande de l'Acheteur sera confirmée par la facture émise à la validation de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l' encaissement par TOPZOO de l'intégralité du prix.
TOPZOO recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande, par chèque à l'ordre de TOPZOO qui réserve les produits 5 jours jusqu'à l'arrivée de votre chèque, ou par CB lors de la commande en ligne.
L'Acheteur garantit à TOPZOO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
TOPZOO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par TOPZOO, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des articles, TOPZOO pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

TOPZOO propose à ses clients d'être livrés par DPD. Les articles volumineux ou excèdent 30 Kg ne pourront être livrés que par transporteur avec prise de rendez-vous au choix du client.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2 : Caractéristiques du système DPD

L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur DPD.

L'Acheteur recevra un sms ou un email depuis lequel il pourra gérer sa livraison, programmer le jour et le lieu de sa livraison
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure DPD (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.
- de signaler ces incidents à TOPZOO

7.3 Caractéristiques de la livraison par transporteur avec prise de rendez-vous :

Le transporteur contacte le client et convient avec lui un rendez-vous.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à TOPZOO.

7.4 Délais de livraison

Les délais moyens au départ du dépôt de TOPZOO sont les suivants :

- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
- Par transporteur : 7 jours ouvrables

Code de la consommation pour les délais de livraisons :
Article L138-1: « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».
Article L138-2: « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Article L138-3 : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

7.5 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur dispose
d’un délai de deux ans pour agir à compter de la signature du bordereau de distribution.


Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à
TOPZOO, 7 RUE DE SEMPOUY 40530 LABENNE,
et doivent comporter :
les coordonnées de l'Acheteur
les références du produit
les motifs de la réclamation


Dispositions du code de la consommation Article L211-4 a L 211-13:
« Article 2 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. »

« Article 3 : , le consommateur, - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TOPZOO dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Pour tous renseignements complémentaires, contacter le Service Après-Vente de Topzoo : info@topzoo.fr

8. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, TOPZOO informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, TOPZOO pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour TOPZOO de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à TOPZOO dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice?), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Pour imprimer le formulaire de rétractation, cliquez-ici

Adresse de retour : TopZoo, 111 Grande Rue à Saint Martin du Fresne 01430
Formulaire de Retractation par L’article R121-2 du code de la Consommation.


INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours francs après le jour de votre commande
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à TopZoo votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.


Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet info@topzoo.fr Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). "
Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone,votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement
N’occasionnera pas de frais pour vous.
Cependant nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits."


Une copie de ce droit de rétractation sera joint a chaque envoie d’un produit TopZoo.

10. Conditions générales de remboursement

Le prix du produit et les frais de livraison seront rembourses par Topzoo à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du consommateur.

11. Réserve de propriété

TOPZOO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Responsabilité

Les produits proposés par TOPZOO sont conformes à la législation française en vigueur.
TOPZOO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
TOPZOO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Loi applicable

Les ventes de produits de la société TOPZOO sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront, dans un premier temps, de régler leur différend à l’amiable.
A défaut, le consommateur pourra choisir :
-l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
- ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
Cependant le recours à des solutions amiables ou à un processus de médiation seront toujours le premier choix de la Societe TopZoo.
Information sur la médiation des litiges de la consommation :
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
NOR: EINC1517228D
ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/EINC1517228D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1382/jo/texte
Publics concernés : professionnels et consommateurs.
Objet : règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée dans la partie réglementaire du code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation. Il précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il détaille également la composition, l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en oeuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.
Références : le présent décret est pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°
2006/2004 et la directive 2009/22/CE. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,


Nom et Coordonnées du médiateur compétant dont relève la Société TopZoo:
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(A ce jour, les coordonnes du Médiateur de notre région n’étant pas disponible, veuillez contacter TopZoo afin de connaitre ces informations lorsque vous en avez besoin et de régler notre diffèrent à l’amiable)